Conditions générales de vente
1. Objet :
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par l’établissement Villa Nataleks sur son Site et ses Services mobiles. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions. Tout client (Client ou Locataire) reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle. Les noms « Établissement » ou « Propriétaire” ou « site » font référence dans l’ensemble de ce texte au site nommé villanataleks.com. Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue au contrat.
2. Champ d'application :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par courrier ou par internet.
3. Opposabilité des conditions générales :
En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle en vigueur au moment de sa réservation.
4. Réservation :
Les réservations sont effectuables sur le site web, par téléphone, par e-mail ou par courrier. La réservation ne sera effective que si cette dernière est garantie par le client, après réception d’une confirmation de réservation détaillée et du premier virement représentant 50% du montant total du séjour. Le règlement de l’ensemble des prestations se fera directement par virement auprès du propriétaire de la Villanataleks ou par PAYPAL lors de la réservation. Le Propriétaire se réserve le droit de refuser toute réservation dans le cas ou la réservation serait incomplète ou le paiement incomplet dans les 10 jours précédents le premier jour du séjour. Les réservations quelles que soient leurs origines seront payables en euros uniquement. Lors de l’enregistrement de la réservation, un premier virement sera effectué. Tant qu’il n’y a pas de virement, aucune des Parties n’est engagée l’une envers l’autre. Le client est le seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité du Propriétaire ne peut être recherchée à cet égard.
5. Utilisation des lieux :
Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qui en est faite et le maintiendra en état de servir. Le Locataire jouira des lieux d’une manière paisible et en fera bon usage. A son départ, le Locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvée à son arrivée. Il est formellement interdit de fumer à l’intérieur des Villas (aucune odeur de tabac ne sera tolérée). La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du Propriétaire. La sous-location est interdite, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat. Le nombre de personnes présentes dans la villa (même temporairement, le temps d’un repas ou autre) ne peut excéder 12 personnes (Tout enfant de 3 ans et plus est considéré comme une personne et comptabilisé comme tel).
Les villas étant équipées d’un chauffage, le branchement d’un chauffage supplémentaire est formellement interdit : l’installation électrique n’est pas prévue à cet effet. L’installation électrique n’est pas également prévue pour supporter la charge d’un véhicule électrique.
Le locataire s’oblige à maintenir en parfait état de propreté et de fonctionnement les installations sanitaires, électriques et équipements. Toute réparation rendue nécessaire par la négligence ou une mauvaise utilisation sera à la charge du Locataire.
En règle générale, le Locataire quitte les lieux à l’heure prévue au contrat ou à l’heure convenue avec le Propriétaire. L’ensemble du matériel figurant à l’arrivée des locataires, devra être remis à la place qu’il occupait à l’entrée dans les lieux. Il est interdit de déplacer le mobilier intérieur comme extérieur.
Sur l’ensemble des villas, les enfants sont sous la responsabilité entière et unique de leurs parents ou représentants, qui doivent assurer leur surveillance.
6. Piscine :
La piscine est ouverte aux périodes indiquées à l’accueil (en règle générale : d’avril à septembre). Le Propriétaire peut les modifier sans préavis, pour des raisons de fonctionnement ou de manquement à l’hygiène ou si la température extérieure ne permet pas de chauffer correctement la piscine. La piscine est strictement réservée aux personnes résidant à la villa Nataleks de Normandie. Aucun visiteur n’y est admis. La piscine n’est pas surveillée : les enfants sont placés sous la responsabilité et la surveillance de leurs parents ou représentants légaux.
L’accès à la piscine et la baignade sont sous l’entière responsabilité des locataires. La piscine est équipe d’un système de sécurité. Le locataire et les personnes qui l’accompagnent, sont informés et reconnaissent que l’installation après chaque utilisation de la piscine de la bâche et du système de sécurité sont sous leur entière et unique responsabilité. Ils s’engagent à informer immédiatement le Propriétaire en cas de dégradation ou mauvais fonctionnement du système de sécurité.
7. Etat des lieux et inventaire :
L’état des lieux et l’inventaire du mobilier et des divers équipements sont détaillés dans le contrat signé par le Locataire au moment de la réservation. Par défaut, à son arrivée, le locataire dispose de 12 heures pour vérifier et signaler au Propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme étant exempts de dommage à l’entrée du Locataire.
En ce qui concerne des dégradations dûment constatées, elles feront l’objet d’une retenue sur le dépôt de garantie dont le montant sera déterminé par accord amiable entre le propriétaire et le locataire. En cas de litige, un devis pourra être effectué par un professionnel ou un organisme habilité, sollicité par le locataire avant son départ ou à défaut par le gérant. Dans ce cas, le dépôt de garantie sera restitué au locataire par courrier sous deux mois, déduction faite du montant des travaux estimés par le devis.
8. Dépôt de garantie :
La réservation ne sera finalisée qu’une fois le dépôt de garantie de 500 € envoyé par chèque au Propriétaire. Il devra obligatoirement être perçu avant l’entrée dans le logement et à minima 10 jours avant l’arrivée dans les lieux. Il est destiné à couvrir les éventuels dommages locatifs. Il sera restitué au locataire sous huitaine après le départ, déduction faite des frais de remise en état ainsi que des dépenses occasionnées par les dommages causés par le Locataire.
Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le Locataire s’engage à parfaire cette somme sur justificatifs. Ce cautionnement ne constitue nullement une participation au paiement du loyer.
Il sera remboursé à l’issue du séjour si aucun dégât n’est constaté par virement, par Paypal ou par chèque au nom du Locataire.
9. Paiement :
Le paiement sera fait par virement ou par Paypal au moment de la réservation. 50% d’acompte sera payé par le voyageur au moment de la réservation ou 100% à la réservation si celle ci a lieu dans les 30 jours précédent l’arrivée. Le solde de la réservation sera payé par virement ou Paypal au moins 30 jours avant l’arrivée.
10. Droit de rétractation :
Il est rappelé au Client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la Consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation. Les présentes CGV précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.
11. Modification de séjour :
Toute modification de réservation devra faire l’objet d’une demande par email au Propriétaire ou par téléphone. La demande ne deviendra effective qu’au moment où le Propriétaire aura confirmé son acceptation par écrit. En cas de modification de séjour, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeure):
- En cas de non-présentation à la date d’arrivée prévue, la totalité de la somme versée sera conservée.
- Tout séjour commencé est entièrement dû.
12. Annulation de séjour :
Toute annulation de réservation devra faire l’objet d’une demande par email au Propriétaire ou par téléphone (et confirmé par écrit). La demande ne deviendra effective qu’au moment où le Propriétaire aura confirmé son acceptation par écrit.
En cas d’annulation de séjour, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeure) :
- Pour toute demande d’annulation effectuée jusqu’à 30 jours avant la date d’arrivée sur les lieux, 10% du montant total du séjour sera dû. La totalité du dépôt de garantie sera remboursé.
- Pour toute demande d’annulation effectuée dans les 29 jours précédant la date d’arrivée, 50% du montant total du séjour sera du, la totalité du dépôt de garantie sera remboursé.
- Pour toute demande d’annulation effectuée dans les 10 jours précédant la date d’arrivée, 100% du montant total du séjour sera du, la totalité du dépôt de garantie sera remboursé.
En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire et si la responsabilité du propriétaire n’est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement.
13. Force majeure :
La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
14. Prix :
Les prix sont indiqués en Euros. La TVA est toujours comprise. Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation. Toutes personnes supplémentaires présentes sur l’établissement et non prévue initialement au moment de la réservation pourra être facturée de plein droit 30 euros par jour et par personne par le Propriétaire. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Le Propriétaire, est libre de faire varier son prix à tout moment. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.
15. Réclamations, litiges :
Toute réclamation doit être formulée auprès de l’établissement et ce, dans un délai de 7 jours à compter de la date de séjour. À défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de 30 jours, chacune des parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.
16. Responsabilités :
Le Client doit assurer la garde de ses biens et matériels. Le Client devra informer l’établissement de toute dégradation dont il serait à l’origine ainsi que ses invités. Il est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, (chambre, espaces communs, salon, sanitaires, mobilier intérieur et extérieur) à supporter les coûts de remise en état ou de remplacement à neuf. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera le Propriétaire à demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement. Le Client s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’établissement, ce dernier se réservant le droit d’intervenir si nécessaire. Le Client s’engage à faire respecter, par les participants et leurs invités, l’ensemble des consignes et règlements de l’établissement (notamment l’interdiction de fumer et/ou d’organiser des fêtes ou un rassemblement). Le Client veillera à ce que les participants ne portent atteinte à la sécurité de l’Etablissement ainsi que des personnes qui s’y trouvent. Sauf disposition expresse contraire, le Client doit quitter l’établissement avant midi le jour du départ. A défaut, il lui sera facturé 80 euros supplémentaires, puis 500 euros par jour supplémentaires. Les animaux de compagnie ne sont pas acceptés. Le non respect de cette clause entrainera la facturation d’une pénalité de 200 euros. L’établissement propose un accès WIFI gratuit permettant aux clients de se connecter à internet. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’Etablissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens. Les photographies présentées sur le Site et les Services mobiles de l’établissement ont une valeur simplement indicative. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques.
17. Délogement :
En cas d’évènement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre la maison réservée à disposition du client ou en cas de force majeure, l’établissement remboursera le client des sommes déjà versées. En aucun cas, l’établissement ne sera tenu de trouver un autre hébergement au client, ni d’en assumer partiellement ou totalement les frais consécutifs, ni de verser une quelconque indemnité au client.
18. Droit applicable :
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.